Article 5
La liste des départements et services dans lesquels le décret précité est mis en application figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : ECOP0600570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOP0600570A/jo/article_5
Texte n°14