Arrêté du 27 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/BUDR0603065A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Neuviller-sur-Moselle, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon-Blainville-sur-l'Eau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Neuviller-sur-Moselle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).


  • La trésorerie de Piennes est regroupée sur la trésorerie d'Audun-le-Roman, renommée trésorerie d'Audun-le-Roman - Piennes (Meurthe-et-Moselle).


  • La trésorerie de Badonviller est regroupée sur celle de Baccarat, renommée trésorerie de Baccarat-Badonviller (Meurthe-et-Moselle).


  • Les trésoreries de Piennes et Badonviller sont supprimées.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay

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