Arrêté du 27 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/BUDR0603065A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Neuviller-sur-Moselle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).