Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 2006 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2029
SERVICES JUDICIAIRES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois éligibles
NOMBRE
de points par emploi
Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon, Nancy, Fort-de-France
3
50
Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Limoges, Metz, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Basse-Terre, Saint-Denis de La Réunion, Nouméa, Papeete
19
40
Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)
1
40
Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)
1
40
Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines dans un service administratif régional
154
25
Greffier en chef, responsable de la gestion de la formation dans un service administratif régional
25
Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire dans un service administratif régional
25
Greffier en chef, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics dans un service administratif régional
25
Greffier en chef, responsable de la gestion informatique dans un service administratif régional
25
Greffier en chef placé
57
25
Greffier en chef, directeur de greffe de la Cour de cassation
1
40
Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Grenoble, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles
22
40
Greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel d'Agen, Angers, Bastia, Basse-Terre, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion
14
30
Greffier en chef, directeur de greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou
1
30
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris
4
50
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grenoble, Grasse, Le Mans, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Senlis, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles
49
40
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de grande instance d'Angers, Angoulême, Besançon, Chalon-sur-Saône, Colmar, Le Havre, Limoges, Saint-Denis de La Réunion, Sarreguemines
9
30
Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux de grande instance
102
25
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de première instance de Nouméa
1
30
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal de police de Paris
1
40
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nantes, Nice, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Villeurbanne
12
40
Greffier en chef, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Grenoble, Melun, Montpellier, Toulon
4
30
Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Toulouse
8
40
Greffier en chef, directeur de greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Grenoble, Nantes, Nice, Lille, Toulon
6
30
Greffier en chef, directeur de greffe des autres tribunaux judiciaires et conseils de prud'hommes
365
20
Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome de la Cour de cassation
1
40
Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet autonome du tribunal de grande instance de Paris
1
50
Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation
11
20
Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation
1
20
Greffier en chef à l'inspection générale des services judiciaires
13
30
Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de :
-secrétaire général
-secrétaire général adjoint
-directeur adjoint chargé des activités pédagogiques
-sous-directeur
-coordonnateur de programme, des stages et des parcours professionnels, expert
-responsable de la gestion des ressources humaines
-responsable de la gestion budgétaire
1
1
1
3
15
1
1
40
25
40
25
25
25
25
Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions
20
25Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob