Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0610639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/JUSB0610639A/jo/article_2
Texte n°25