Arrêté du 8 novembre 2005 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du second cycle des études médicales

NOR : SANH0524104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/SANH0524104A/jo/texte
JORF n°293 du 17 décembre 2005
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration à compter du 1er novembre 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du second cycle des études médicales,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,13 . »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2005.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur,
M. Oberlis

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