Arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0400064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/ECOC0400064A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 215-4 ;
Vu l'article R. 215-18 du code de la consommation,
Arrête :


  • La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.


  • Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    COMPÉTENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/2004 texte numéro 4


Fait à Paris, le 23 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti


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