Article 2
Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/ECOC0400064A/jo/article_2
Texte n°4
Les arrêtés du 11 avril 2000 et du 9 juillet 2001 fixant les compétences des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons en matière de répression des fraudes sont abrogés.
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