Annexe
A N N E X E
COMPÉTENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 178 du 03/08/2004 texte numéro 4
Arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes
NOR : ECOC0400064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/ECOC0400064A/jo/article_annexe1
Texte n°4