Article 1
La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/ECOC0400064A/jo/article_1
Texte n°4
La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.
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