Arrêté du 23 juin 2004 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECOC0400064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/ECOC0400064A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.