Arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects

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NOR : BUDD0340001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/BUDD0340001A/jo/texte

Texte n°2

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 2003 portant le numéro 833688,
Arrête :


  • La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un intranet des personnels dénommé ALADIN.


  • La finalité est de mettre à disposition de tout agent de la DGDDI :
    - des annuaires des personnels et des organigrammes des services ;
    - toutes informations, communications et documentations ministérielles et directionnelles sous forme dématérialisée ;
    - des services et outils intranets, tels que messageries, forums, agendas partagés, outils de travail collaboratif, téléchargements ;
    - l'accès à des applications, qui feront l'objet d'actes réglementaires pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


  • Les informations nominatives relatives aux personnels sont les suivantes :
    - identité : nom, prénoms, numéro d'identification DGDDI, photographie (facultative) ;
    - vie professionnelle : statut, grade, catégorie, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance, adresse électronique, habilitation aux applications.
    Sauf atteinte grave à la sécurité du système ou manquement aux obligations des fonctionnaires, aucune surveillance, aucun contrôle ni aucun suivi nominatifs de l'utilisation faite de l'intranet par les agents ne sont prévus.


  • Les informations nominatives enregistrées sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.


  • Les destinataires des informations sont les agents de la direction générale des douanes et les utilisateurs habilités à se connecter à l'intranet ALADIN, dans le cadre de leurs attributions.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour ce qui concerne les données personnelles reprises dans les divers annuaires en ligne auprès des rédacteurs aux personnels et pour le contenu éditorial auprès du webmestre de l'intranet. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin

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