Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BUDD0340001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/3/BUDD0340001A/jo/article_7
Texte n°2