Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0411029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SOCF0411029A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail,
Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18, R. 731-19 et R. 731-1 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2003 pris en application du décret n° 2002-655 du 29 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 3 mars 2004,
Arrêtent :


  • Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 57 528 EUR.


  • Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.


  • Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 248 524 911 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

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