Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail
NOR : SOCF0411029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SOCF0411029A/jo/article_4
Texte n°10