Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0411029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/SOCF0411029A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.