Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques de l'établissement technique de Bourges de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFF0400239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/4/DEFF0400239A/jo/texte

Texte n°14


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits de prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques de l'établissement technique de Bourges de la délégation générale pour l'armement,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Les recettes provenant d'essais et de prestations effectués dans l'établissement technique de Bourges (ETBS) au profit de tiers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2004 page 5258 à 5258



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

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