Arrêté du 27 mai 2004 relatif à l'extension d'un avenant portant modifications de l'accord triennal et de deux avenants à cet accord conclus dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0401275A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/27/AGRP0401275A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) voté le 8 décembre 2003 portant modifications du titre 5 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif au suivi aval de la qualité des vins de Bordeaux, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.