Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail

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NOR : SOCF0211919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/SOCF0211919A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 951-3 et L. 931-20 ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 28 juin 2002,
Arrête :


  • Les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :
    a) Les dépenses de collecte ;
    b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
    c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
    d) Les dépenses d'information sur les congés visés à l'article L. 951-3 et à l'article L. 900-1, quatrième alinéa, du code du travail.


  • Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.


  • Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 « congé individuel de formation », compte non tenu des frais d'information.


  • Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2003.


  • L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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