Article 5
L'arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail
NOR : SOCF0211919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/SOCF0211919A/jo/article_5
Texte n°4