Article 2
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.
Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail
NOR : SOCF0211919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/SOCF0211919A/jo/article_2
Texte n°4