Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : INDI0320324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320324A/jo/article_annexe1

Texte n°18

Annexe


A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
Répartition par département


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 69 du 22/03/2003 page 5142 à 5143