Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : INDI0320324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320324A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Au titre de l'année 2003, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications, est fixé comme indiqué en annexe.