Arrêté du 25 novembre 2002 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0200759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/INDI0200759A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF-International pour un montant de 3 228 320 000 EUR.