Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant Electricité de France à étendre sa participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDI0200752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/INDI0200752A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 novembre 2002, Electricité de France est autorisée à étendre sa participation financière au capital de la société SOFILO pour un montant maximal de 343 millions d'euros.