Arrêté du 25 novembre 2002 approuvant la participation financière d'Electricité de France dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : ECOT0251119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/ECOT0251119A/jo/texte

Texte n°18


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 novembre 2002, est approuvée l'acquisition par Electricité de France d'une participation de 4 % au capital de Vivendi Environnement pour un montant maximum de 400 millions d'euros.