Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0204931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/BUDR0204931A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
Vu l'article 1er du décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par les arrêtés du 30 mars 1999 et du 29 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
    « XIX. - Remboursement de prêts complémentaires accordés par le Crédit foncier de France, réservés aux fonctionnaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat (art. R. 314-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation). »


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2002.


Alain Lambert

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