Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.

Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Le décret n° 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.