Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication

abrogée depuis le 01/01/2016abrogée depuis le 01 janvier 2016

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : MCCB0300598D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 1

    Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent percevoir, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de charges administratives.

    L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection et de conseil.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 1

    Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 1

    Le décret n° 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1919 du 30 décembre 2015 - art. 1

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert