Article 2
Les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/MCCB0300598D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-957/jo/article_2
Texte n°39