Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mai 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit »

Version INITIALE

NOR : MENE0202837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/10/MENE0202837A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du brevet d'études professionnelles « technique du toit » ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002,
Arrête :


  • A l'issue de la session 2003, les articles 6 et 7 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles « technique du toit » sont abrogés.


  • Toutes les dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « couverture » figurant dans l'annexe II à l'arrêté du 12 mai 1989 modifié précité sont abrogées.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar

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