Arrêté du 24 septembre 2003 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration

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NOR : FPPA0300133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/FPPA0300133A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :


  • Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.


  • Le taux de l'indemnité de direction prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 25 000 EUR par an. Ce montant peut être majoré dans la limite de 100 %.


  • Les arrêtés du 15 mai 2001 relatifs au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2003.


Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel

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