Arrêté du 24 septembre 2003 portant application du décret n° 77-146 du 11 février 1977 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0300133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/FPPA0300133A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.