Article 1
Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0300133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/24/FPPA0300133A/jo/article_1
Texte n°42
Le taux de la prime de rendement prévue à l'article 1er du décret du 11 février 1977 susvisé est fixé à 18 % du traitement annuel afférent au chevron le plus élevé de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'administration.
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