Arrêté du 30 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SANA0222877A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Comité cantonal d'entraide service d'aide à domicile gestionnaire d'un service de soins infirmiers à domicile et d'un service d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées (22260 Pontrieux)
    Note d'information du 1er avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Aide familiale à domicile du Pays Haut
    (54400 Longwy)


    Accord d'entreprise du 4 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    III. - Association pour l'intégration scolaire et les soins intégrés
    dans le pays de Lorient (56100 Lorient)


    Note d'information du 29 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association AGEMAPAI résidence Pierre-Bérégovoy
    (58160 Imphy)


    Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Les Charmettes, foyer résidence
    pour personnes âgées (59130 Lambersart)


    Accord d'entreprise du 12 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Relais Soleil tourquennois
    (59200 Tourcoing)


    Accord du 17 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Le Cliquenois, centre d'hébergement,
    de réinsertion sociale (59118 Wambrechies)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - La résidence Le Bosquet, maison de retraite
    (59320 Haubourdin)


    Accord d'entreprise du 12 novembre 2001 et avenant du 25 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR du Val de Garance
    (78890 Garancières)


    Note d'information du 17 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Joly, centre d'hébergement
    de réinsertion sociale (94210 La Varenne)


    Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet

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