Arrêté du 30 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/30/SANA0222878A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Marseille solidarité
    assistance à domicile (AMSAD) (13005 Marseille)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Clémence Isaure, centre d'hébergement
    de réinsertion sociale (31200 Toulouse)


    Note d'information du 7 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Promotion initiatives autonomes des femmes, centre d'hébergement de réinsertion sociale (31000 Toulouse)


    Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Centre d'hébergement de réinsertion sociale
    Du côté des femmes (64000 Pau)


    Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Magnoac Santé
    (65230 Castelnau-Magnoac)


    Décision unilatérale du 20 novembre 2001 et avenant du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ASSAD d'Argelès-sur-Mer
    (66700 Argelès-sur-Mer)


    Note d'information du 7 janvier 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Aide ménagère aux personnes âgées du canton
    de Saint-Paul-de-Fenouillet


    Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association L'Abri, CHRS et CAVA
    (69380 Chazay-d'Azergues)


    Protocole d'accord du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Santé bien-être
    (69627 Villeurbanne)


    Décision unilatérale du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Centre de La Roseraie
    (69005 Lyon)


    Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR Les Boucles de la Seine,
    service de soins infirmiers à domicile (76480 Yainville)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association Foyer de la vallée d'Or
    (76210 Bolbec)


    Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR des aînés de Montville
    (76710 Montville)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR de Chépy
    (80210 Chépy)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association locale de développement de la santé
    (82400 Valence-d'Agen)


    Décision unilatérale du 21 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association Hébergement accueil du Comtat
    (84200 Carpentras)


    Décision unilatérale du 17 décembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association ADMR Les Lieux de vie
    (85001 La Roche-sur-Yon)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association ADMR de Sainte-Hermine
    (85210 Sainte-Hermine)


    Accord d'entreprise du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Pour empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet

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