Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222885A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/SANA0222885A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Espoir
    (31400 Toulouse)


    Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
    II. - Centre médico-psycho-pédagogique villa Malibran gérée par l'Association éducative pour jeunes handicapés de Sète (34200 Sète)
    Accord d'entreprise du 24 octobre 2001 et avenant n° 1 du 27 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Castries
    (34160 Castries)


    Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Autonomie Services, service de soins à domicile
    (35580 Guichen)


    Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Milena, centre d'hébergement
    de réinsertion sociale (38100 Grenoble)


    Décision unilatérale du 9 juillet 2001 et avenant n° 1 du 27 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Ozanam
    (38000 Grenoble)


    Accord du 8 décembre 2000, avenant n° 1 du 24 juillet 2001 et avenant n° 2 du 24 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association départementale d'aide à domicile du Jura
    (39000 Lons-le-Saunier)


    Accord d'entreprise du 26 novembre 1999, avenant n° 1 du 6 juillet 2001 et avenant n° 2 du 27 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Aide au quotidien, service de maintien
    à domicile (42000 Saint-Etienne)


    Note d'information du 20 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association service des familles (ASEF Lille)
    (59000 Lille)


    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999 et avenant n° 2 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet

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