Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/SANA0222884A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association d'aide à domicile aux vieillards
    et malades isolés du Cantal (15018 Aurillac)


    Accord collectif du 10 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association douarneniste d'aide aux retraités
    et aux personnes âgées (29176 Douarnenez)


    Note d'information du 31 janvier 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Centre d'hébergement Marie-Joseph
    (35700 Rennes)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR du secteur rural
    (35763 Saint-Grégoire)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Romagne - Fougères Sud-Ouest
    (35133 Romagne)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association tutélaire des inadaptés de la Loire
    (42100 Saint-Etienne)


    Accord du 8 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Maison de retraite Sainte-Anne
    (44680 Saint-Mars-de-Coutais)


    Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ASSADAPA, centre médico-social
    (44190 Clisson)


    Accord d'établissement du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association d'aide aux personnes âgées du Pays Haut
    (54400 Longwy)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Saint-Georges, centre d'aide par le travail
    (Saint-Georges, 56950 Crac'h)


    Accord d'établissement du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR d'Ourouër
    (58130 Ourouër)


    Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association pour l'aide à domicile
    (58240 Saint-Pierre-le-Moûtier)


    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR du Morvan sud
    (58290 Vandenesse)


    Note d'information du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR de Brèves
    (58530 Brèves)


    Note d'information du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR unis pour s'entraider
    (58500 Armes)


    Note d'information du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR de Pousseaux
    (58500 Pousseaux)


    Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet

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