Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA0301898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/23/DEFA0301898A/jo/texte

Texte n°20


  • Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2003, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Bergerac NC à hauteur de 832 856 actions d'un montant nominal de 12 EUR.
    A l'issue de cette opération, la société SNPE continuera de détenir 99,9 % du capital de la société Bergerac NC.