Arrêté du 5 juillet 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Var

Version INITIALE

NOR : JUSC0220293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/5/JUSC0220293A/jo/texte

Texte n°12


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre des notaires du Var, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 3 avril 2002.
    Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires du Var, 7, rue Truguet, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-22-36-98, télécopie : 04-94-92-08-49).