Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSX0205711Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/JUSX0205711Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-961R1/jo/texte

Texte n°13


  • Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2002, page 11633, deuxième colonne, article 3, 2e ligne :
    Au lieu de : « ... Paris-I (Panthéon-Sorbonne)... », lire : « ... Paris-II (Panthéon-Assas)... ».

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