Arrêté du 4 juillet 2002 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0250088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/4/JUSF0250088A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne est porté à 80 000 EUR.