Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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NOR : MESG0221046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/MESG0221046A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :


  • Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 19 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    A. - Emplois en administration centrale
    1° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7194 à 7198




    2° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7194 à 7198




    3° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7194 à 7198




    4° Chef de mission



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7194 à 7198



    B. - Fonctions exercées en service déconcentré
    1° Postes de chef de service déconcentré



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/2002 page 7194 à 7198


Fait à Paris, le 19 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


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