Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

abrogée depuis le 16/10/2013abrogée depuis le 16 octobre 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2013

NOR : MESG0221046A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 16/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2


    Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 19 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 16/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 16 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 22/09/2013 au 16/10/2013Version en vigueur du 22 septembre 2013 au 16 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 12 septembre 2013 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 12 septembre 2013 - art. 2

    1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi


    Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales


    1


    180



    2° Secrétaire général

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE

    d'emplois

    		NOMBRE DE POINTS

    par emploi


    Secrétaire général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010)


    1


    160



    3° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi

    Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales


    1


    180



    4° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi


    Directeur général d'administration centrale



    Directeur général du travail (à compter du 22 août 2006)


    1


    180


    Directeur général de la santé


    1


    180


    Directeur général de la cohésion sociale (à compter du 25 janvier 2010)


    1


    180


    Directeur général de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010)


    1


    180


    Directeur d'administration centrale



    Directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques


    1


    150


    Directeur, adjoint au directeur général du travail (à compter du 22 août 2006)


    1


    150


    Directeur de l'administration générale et de la modernisation des services


    1


    150


    Directeur de la sécurité sociale


    1


    150


    Directeur des ressources humaines (à compter du 8 juin 2009)


    1


    150


    Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques


    1


    150

    Secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales

    		1 150


    Délégué



    Délégué aux affaires juridiques (à compter du 18 avril 2012)


    1


    150


    Délégué aux affaires européennes et internationales


    1


    140


    Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé (à compter du 5 mai 2011)


    1


    140



    5° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi


    Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions

    de directeur général adjoint ou de directeur adjoint



    Chef de service, direction générale du travail (à compter du 22 août 2006)


    1


    120


    Chef de service, direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques


    1


    120


    Chef de service, direction de l'administration générale et de la modernisation des services


    1


    120

    Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général


    1


    120

    Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, chargé des politiques de santé

    		1120


    Chef de service, direction générale de la cohésion sociale (à compter du 25 janvier 2010)


    2


    120


    Chef de service, direction générale de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010)


    1


    120


    Chef de service, direction de la sécurité sociale (à compter du 3 janvier 2006)


    2


    120


    Chef de service, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques


    1


    120


    Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010)


    1


    120


    Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction

    d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale



    Chef du service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (à compter du 5 mai 2011)


    1


    120


    Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes


    1


    120


    Chef de service, délégué à l'information et à la communication (à compter du 15 janvier 2007)


    1


    120


    Direction générale du travail, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail (à compter du 22 août 2006)


    1


    110


    Direction générale du travail, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (à compter du 22 août 2006)


    1


    110


    Direction générale du travail, sous-directeur des conseils de prud'hommes et du support (à compter du 22 août 2006)


    1


    80


    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle


    1


    110


    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens (à compter du 28 mars 2008)


    1


    110


    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles


    1


    80


    Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur de l'emploi et du marché du travail


    1


    80


    Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur des carrières et des compétences (à compter du 25 avril 2003)


    1


    110


    Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur des finances et du dialogue de gestion (à compter du 25 avril 2003)


    1


    110


    Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur des systèmes d'information (à compter du 25 octobre 2010)


    1


    110


    Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins


    1


    110


    Direction générale de la santé : sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques


    1


    110


    Direction générale de la santé : sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation (à compter du 11 mai 2007)


    1


    110


    Direction générale de la santé : sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (à compter du 11 mai 2007)


    1


    110


    Direction générale de la santé : sous-directeur de la prévention des risques infectieux


    1


    80


    Direction générale de la santé : sous-directeur, secrétaire général adjoint


    1


    80


    Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur des affaires financières et de la modernisation (à compter du 25 janvier 2010)


    1


    110


    Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté (à compter du 25 janvier 2010)


    1


    110


    Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées (à compter du 25 janvier 2010)


    1


    110


    Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur de l'enfance et de la famille (à compter du 25 janvier 2010)


    1


    110


    Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires (à compter du 25 janvier 2010)


    1


    110


    Direction générale de l'offre de soins : sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010)


    1


    110


    Direction générale de l'offre de soins : sous-directeur des ressources humaines du système de santé (à compter du 15 mars 2010)


    1


    110


    Direction générale de l'offre de soins : sous-directeur de la régulation de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010)


    1


    110


    Direction de la sécurité sociale : sous-directeur du financement du système de soins


    1


    110


    Direction de la sécurité sociale : sous-directeur du financement de la sécurité sociale


    1


    110


    Direction de la sécurité sociale : sous-directeur des études et des prévisions financières


    1


    110


    Direction de la sécurité sociale : sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail


    1


    80


    Direction de la sécurité sociale : sous-directeur de la retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire


    1


    80


    Direction de la sécurité sociale : sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information


    1


    80


    Direction des ressources humaines : sous-directeur de la gestion du personnel (à compter du 1er mars 2011)


    1


    110


    Direction des ressources humaines : sous-directeur des emplois et des compétences (à compter du 8 juin 2009)


    1


    110


    Direction des ressources humaines : sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales


    1


    110


    Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services : sous-directeur des systèmes d'information (à compter du 5 mai 2011)


    1


    110


    Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie


    1


    80


    Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : sous-directeur de l'observation de la solidarité


    1


    80


    Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation


    1


    80


    Sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010)


    1


    110

    Sous-directeur, adjoint au délégué aux affaires juridiques (à compter du 17 avril 2013)

    		1

    		110


    Directeur de projet



    Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales


    5


    80


    Inspection générale des affaires sociales


    1


    80


    Direction de l'administration générale et de la modernisation des services


    2


    80


    Direction générale de la santé


    4


    80


    Direction générale la cohésion sociale (à compter du 25 janvier 2010)


    3


    80


    Direction des ressources humaines (à compter du 8 juin 2009)


    3


    80


    Direction générale de l'offre de soins (à compter du 12 août 2005)


    3


    80


    Direction de la sécurité sociale (à compter du 5 mars 2008)


    3


    80



    6° Président de mission

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE

    d'emplois

    NOMBRE DE POINTS

    par emploi


    Président de la mission interministérielle aux rapatriés


    1


    140



Fait à Paris, le 19 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly