Arrêté du 8 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant pour l'armée de terre la composition de la commission prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/8/DEFP0201493A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, et notamment son article 14 (2°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant pour l'armée de terre la composition de la commission prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,
Arrête :


  • I. - Dans l'ensemble de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « le général d'armée (terre) inspecteur général des armées ».
    II. - Au dernier paragraphe du I de l'article 1er du même arrêté, concernant les membres qui « assistent, en outre, à la commission », il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
    « - le général commandant les écoles de Coëtquidan ou, en cas d'empêchement, le général adjoint au commandant les écoles de Coëtquidan, au titre du recrutement prévu à l'article 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé. »


  • Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos

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