Arrêté du 3 avril 2002 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0200014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/INTM0200014A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié portant habilitation à des autorités militaires à mandater des dépenses du service militaire adapté et des bureaux d'études dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 1984 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires des crédits du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer, modifiant notamment les arrêtés des 28 décembre 1983 et 9 août 1984 précités,
Arrêtent :


  • Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région Terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est habilité à mandater les dépenses, imputées sur les chapitres 31-02, 31-15, 31-90, 33-90 et 33-91 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, consécutives à la mise à disposition de celui-ci de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.


  • Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1994 susvisé sont abrogées.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2002.


  • Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J. Michaut

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