Arrêté du 3 avril 2002 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0200014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/INTM0200014A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.