Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région Terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est habilité à mandater les dépenses, imputées sur les chapitres 31-02, 31-15, 31-90, 33-90 et 33-91 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, consécutives à la mise à disposition de celui-ci de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.