Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté fixant l'organisation et les moyens de l'inspection des armements nucléaires

Version INITIALE

NOR : DEFD0201158A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/DEFD0201158A/jo/texte

Texte n°128


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
Vu le décret du 22 janvier 1970 modifié relatif à l'inspection des armements nucléaires ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1970 fixant l'organisation et les moyens de l'inspection des armements nucléaires,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 28 avril 1970 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels du ministère de la défense nécessaires au fonctionnement de l'inspection et des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont mis à sa disposition conformément au tableau visé à l'article 5 du présent arrêté. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
    « Les crédits du ministère de la défense nécessaires au fonctionnement de l'inspection et des services du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont supportés, pour tout ce qui concerne les locaux, les matériels, les fournitures et l'entretien, par les services de l'administration centrale chargés de pourvoir à ces différents besoins. »
    III. - A l'article 4, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « le ministère de la défense ».
    IV. - Le tableau d'effectif annexé à l'arrêté du 28 avril 1970 est abrogé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • TABLEAU DE MISE À DISPOSITION


    AU TITRE DU CONTRÔLE GOUVERNEMENTAL, DE LA SURVEILLANCE, DE LA PROTECTION ET DU CONTRÔLE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE, DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION DES INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES INTÉRESSANT LA DÉFENSE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 103 du 03/05/2002 page 8167 à 8167





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 103 du 03/05/2002 page 8167 à 8167


    Total général : 23.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret


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