Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs

Version INITIALE

NOR : MENJ0300069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/MENJ0300069A/jo/texte

Texte n°11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • La déclaration mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé est effectuée sur des imprimés conformes aux modèles définis aux annexes I, II et III du présent arrêté, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l'accueil.
    Pour les centres de vacances et les placements de vacances, la déclaration est faite avant chaque séjour. Pour les centres de loisirs, la déclaration au titre d'une année scolaire est valable jusqu'au 31 août de l'année considérée.
    Le préfet du département du lieu d'enregistrement de la déclaration délivre le récépissé à l'organisateur après vérification du dossier.
    Pour les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances, ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement de la partie du dossier relative aux modalités de l'accueil.
    Pour les centres de vacances et les centres de loisirs, il comporte, le cas échéant, un numéro d'enregistrement de la partie du dossier relative aux locaux utilisés.


  • Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.


  • Lorsque des personnes établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant l'accueil de mineurs français à l'étranger souhaitent effectuer la déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé, celle-ci est faite auprès du préfet de région, préfet de Paris, deux mois avant la date prévue pour le déroulement de l'accueil sur un imprimé conforme au modèle figurant dans les annexes I et III du présent arrêté.


  • Les accueils non soumis à l'obligation de déclaration peuvent faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'autorité administrative.


  • A titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de centres de loisirs avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004.


  • Le directeur général de l'administration, la directrice générale de l'action sociale, la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2003.


Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
H. Mathieu
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 janvier 2003, vendu au prix de 2,30 EUR (15,09 F), disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.

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