Article 5
A titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de centres de loisirs avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004.
Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
NOR : MENJ0300069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/MENJ0300069A/jo/article_5
Texte n°11