Article 4
Les accueils non soumis à l'obligation de déclaration peuvent faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'autorité administrative.
Arrêté du 10 janvier 2003 relatif à la déclaration prévue à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
NOR : MENJ0300069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/10/MENJ0300069A/jo/article_4
Texte n°11